P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 10 Versions de la disposition

2021-10-13

10. La demande de réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire faite en raison d’une aggravation des séquelles de la personne victime contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre relativement à la demande initiale;

3°  une description de l’aggravation des séquelles et l’évaluation de santé au soutien de celle-ci.

D. 1266-2021, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

10. La demande de réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire faite en raison d’une aggravation des séquelles de la personne victime contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre relativement à la demande initiale;

3°  une description de l’aggravation des séquelles et l’évaluation de santé au soutien de celle-ci.

D. 1266-2021, a. 10.